Le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 (texte en vigueur sur Légifrance) fixe le cadre du temps de travail dans la fonction publique hospitalière (FPH). Il s'applique aux EHPAD publics. Les EHPAD privés relèvent du Code du travail et de leur convention collective (CCN51, CCN66, ou autre) — le régime est différent, nous y revenons plus bas.
Champ d'application
Décret 2002-9, dans sa version en vigueur après la modification du 3 juin 2025.
Code du travail + convention collective (CCN51 hors statut / CCN66 / autre) + accords d'entreprise. Les règles diffèrent, certains repères se ressemblent.
Durée du travail en FPH
Base
35 h hebdomadaires en moyenne, soit 1 607 h/an (durée annuelle de référence, journée de solidarité incluse).
Cycle de travail
1 à 12 semaines, défini par l'établissement. Dans le cycle, la durée hebdomadaire peut varier, dans la limite de 44 h/semaine.
Borne hebdomadaire
48 h maximum sur 7 jours glissants.
Durée quotidienne (travail continu)
9 h en journée, 10 h pour les équipes de nuit, avec dérogations encadrées.
Amplitude
10 h 30 en travail discontinu, 12 h en travail continu.
Repos obligatoires (version 3 juin 2025)
Repos quotidien
12 h consécutives par principe, avec possibilité de dérogation à 11 h dans un cadre strict prévu par l'accord.
Pause
20 minutes minimum après 6 h de travail continu.
Repos hebdomadaire
36 h consécutives minimum (article 6), et 4 jours de repos sur 2 semaines dont 2 consécutifs comprenant 1 dimanche.
Travail de nuit
Définition
La période de nuit est fixée par chaque établissement dans les limites prévues par le décret, généralement à l'intérieur de la plage 21 h - 7 h. La durée et les bornes exactes doivent être vérifiées dans votre accord d'établissement.
Durée
En travail continu de nuit, la journée est limitée à 10 h, avec possibilité de dérogation encadrée.
Successions de nuits
Le décret ne fixe pas de plafond universel (du type « 3 nuits max »). Ce type de règle relève de l'accord ou de la charte de l'établissement.
Week-ends
La garantie du repos hebdomadaire (4 jours sur 2 semaines dont 2 consécutifs incluant 1 dimanche) encadre déjà la question. Au-delà, la jurisprudence sociale attend une répartition équitable entre agents, sans quoi un écart persistant peut être contesté au titre de la rupture d'égalité de traitement.
Congés annuels
Les congés ne relèvent pas du décret 2002-9 mais du décret 2002-8 : 25 jours ouvrés, auxquels peuvent s'ajouter des jours supplémentaires sous conditions (fractionnement notamment).
Ce qui peut poser problème en cas de contrôle
- Repos quotidien inférieur à 12 h (11 h hors dérogation encadrée).
- Amplitude supérieure au seuil applicable (continu / discontinu).
- 44 h/semaine dépassées dans le cycle ou 48 h sur 7 jours.
- Absence de pause après 6 h de travail.
- Écarts de week-ends non justifiés entre agents d'un même service.
EHPAD privés : un autre régime
Les EHPAD privés non lucratifs relèvent le plus souvent de la CCN51, les privés associatifs de la CCN66.
Les bornes d'ordre public du Code du travail s'appliquent (L3131-1 : 11 h de repos quotidien ; L3132-2 : 24 h de repos hebdomadaire auxquelles s'ajoute le repos quotidien, soit 35 h au total). Des aménagements sont possibles uniquement dans le cadre des dérogations prévues par la loi.
Comment vérifier un planning
La vérification manuelle est fastidieuse dès 10 soignants. Un générateur automatique peut pré-contrôler les règles paramétrées (repos, amplitude, plafonds) et produire un rapport d'alertes avant diffusion. Le paramétrage reste de la responsabilité de l'établissement : les règles FPH ne sont pas celles du privé, et chaque établissement peut avoir ses propres aménagements.
FAQ
Le décret 2002-9 s'applique-t-il aux EHPAD privés ?
Non. Le décret 2002-9 relève de la FPH (fonction publique hospitalière). Les EHPAD privés sont régis par le Code du travail et leur convention collective.
Quelle est la durée minimale de repos quotidien en FPH ?
12 h consécutives depuis la modification du 3 juin 2025, avec possibilité de dérogation à 11 h dans un cadre strict.
Un cadre peut-il imposer plus de 3 nuits consécutives ?
Le décret ne fixe pas de plafond universel à 3 nuits. Cette règle relève souvent d'un accord d'établissement ou d'une charte interne.
Combien de week-ends consécutifs peut-on faire travailler un agent ?
Le décret garantit 4 jours de repos sur 2 semaines dont 2 consécutifs comprenant 1 dimanche. Au-delà, l'équité entre agents est un principe jurisprudentiel.
Pour aller plus loin
Répartir équitablement les week-ends
Guide pratique pour assurer l'équité entre agents
Guide complet du planning infirmier EHPAD
Tout ce qu'il faut savoir pour organiser les plannings